CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE de la SOCIÉTÉ VRI Technologies.

1- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre les parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants :

Fonds bombés, cônes, fonds plats, calottes, et demi-sphère, ainsi que toutes les pièces spéciales livrées par VRI Technologies ou les prestations exécutées par VRI Technologies ou des partenaires sous-traitants de VRI Technologies.

2 – CONCEPTION DES PIÈCES

VRI Technologies n’est pas concepteur des pièces qu’il réalise. Son rôle est celui d’un sous-traitant industriel.

3 - COMMANDES – PRIX

Les contrats ne sont conclus qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception (A.R).

Les commandes doivent être confirmées par écrit.

Les produits sont fournis selon les prix établis, dans la proposition commerciale adressée au client. Les devis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de 10 jours.

3.1 - Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de VRI Technologies; en particulier dans le cas de modifications des quantités de pièces livrées ou du fractionnement de la livraison en plusieurs expéditions.

3.2 - Annulation de commande

La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de VRI Technologies. Dans ce cas, le client indemnisera VRI Technologies pour tous les frais engagés (notamment l’approvisionnement, la découpe des tôles, les dépenses de main d’œuvre, et le transport), et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à VRI Technologies.

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de mois, ou 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture. Toute commande donnant lieu à une facturation inférieure à 400 €HT est payable au comptant par virement ou chèque avant expédition.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier signalé sur l’offre de fourniture et accepté par le client sur sa commande.

Dans le cas d’un payement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les 7 jours de son envoi.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture d’un taux d’intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40 €) euros due au titre des frais de recouvrement, seront automatiquement et de plein droit acquises à VRI Technologies, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que VRI Technologies serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, VRI Technologies, se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, VRI Technologies se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. Au cas où il y aurait lieu à revendication des marchandises ou du matériel vendu, la restitution incombera à l’acquéreur, sera à ses frais et risques et devra s’opérer dans le mois de la demande qui lui en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les acomptes versés seront conservés par la société VRI à titre de clause pénale.

5 - RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

En cas de remises et ristournes quantitatives, l’acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes négociés, en fonction des quantités acquises ou livrées par VRI Technologies, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

6 – LIVRAISONS

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai proposé dans le devis de VRI Technologies ou fixé d’un commun accord entre les parties. Le délai commence à courir à compter de l’émission par VRI Technologies de l’accusé de réception de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et VRI Technologies ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 4 semaines.

En cas de retard supérieur à 4 semaines, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par VRI Technologies.

La livraison sera effectuée chez le client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client, lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acquéreur disposera d’un délai de 1 mois à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.

VRI Technologies remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur dans le délai indiqué ci-dessus.

7 – EMBALLAGES

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet ; l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Comme indiqué à l’article 4, le transfert de propriété des produits, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison desdits produits chez le client.

9 - RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE

La responsabilité de VRI Technologies sera limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résulteraient de fautes imputables à VRI Technologies dans l’exécution du contrat.

La responsabilité de VRI Technologies est strictement limitée au respect des spécifications du client, stipulées dans le cahier des charges.

En effet, le client agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage, en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.

VRI Technologies garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer VRI Technologies, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 semaines à compter de leur découverte.

VRI Technologies remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

En cas de défaut de conformité du matériel livré, aucune réparation ne pourra être prise en compte par la société VRI Technologies, sans un chiffrage préalable du coût de celle-ci et de l’accord et acceptation écrite de la société VRI Technologies.

D’autre part, la non-conformité ne pourra être prise en compte que sur la déclaration de celle-ci avant toute utilisation, sauf dans le cadre de défauts non visibles ou contrôlables tels que le dédoublage de tôle, ou l’erreur de nuance.

Toute mise en conformité de pièces, réalisée par le client sans accord écrit de VRI Technologies, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le client.

L’obligation de VRI Technologies ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

Lorsque VRI Technologies intervient en tant que façonnier, le client livre ou fait livrer à ses frais et risques les matières premières nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. En cas de non-conformité, VRI Technologies pourra facturer le remplacement ou la retouche, ainsi que le coût de main d’œuvre occasionnée.

En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par le façonnier, ce dernier sera tenu au choix de l’acquéreur soit d’établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de ré-exécuter le travail à l’aide, lorsque c’est possible, des pièces d’origine, sinon avec de nouvelles fournies par l’acquéreur.

S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxe exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du travail à façon.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire le client sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l’évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge.

En aucune circonstance, VRI Technologies ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, d’une perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

10 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

11 - DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

MAJ 01.2018