Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE de la SOCIETE VRI Distribution. (année 2015)
1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre les parties, quelles que soient les
clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les
produits suivants :
Fonds bombés, cônes, fonds plats, calottes, et demi-sphère, ainsi que toutes les pièces spéciales livrées par VRI
Distribution ou les prestations exécutées par VRI Distributions ou des partenaires sous-traitants de VRI
Distribution.

2 – CONCEPTION DES PIECES
VRI Distribution n’est pas concepteur des pièces qu’il réalise. Son rôle est celui d’un sous-traitant industriel.

3 – COMMANDES – PRIX
Les contrats ne sont conclus qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par
un accusé de réception (A.R).
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
Les produits sont fournis selon les prix établis, dans la proposition commerciale adressée au client. Les devis sont
fermes et non révisables pendant leur période de validité de 10 jours.

3.1 – Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de VRI
Distribution; en particulier dans le cas de modifications des quantités de pièces livrées ou du fractionnement de la
livraison en plusieurs expéditions.

3.2 – Annulation de commande
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un
accord exprès et préalable de VRI Distribution. Dans ce cas, le client indemnisera VRI Distribution pour tous les frais
engagés (notamment l’approvisionnement, la découpe des tôles, les dépenses de main d’œuvre, et le transport), et
pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à
VRI Distribution.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de mois, ou 60 jours nets, à
compter de la date d’émission de la facture. Toute commande donnant lieu à une facturation inférieure à 400 €HT
est payable au comptant par virement ou chèque avant expédition.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier signalé sur l’offre de fourniture et
accepté par le client sur sa commande.
Dans le cas d’un payement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les 7 jours de son envoi.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et
après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par
application au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture d’un taux d’intérêt équivalent à trois
fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40 €)
euros due au titre des frais de recouvrement, seront automatiquement et de plein droit acquises à VRI Distribution,
sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que VRI Distribution serait
en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, VRI Distribution, se réserve en outre le droit de
suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, VRI Distribution se
réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre
possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre
d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à
l’encontre de l’Acquéreur. Au cas où il y aurait lieu à revendication des marchandises ou du matériel vendu, la
restitution incombera à l’acquéreur, sera à ses frais et risques et devra s’opérer dans le mois de la demande qui
lui en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les acomptes versés seront conservés par la société VRI à titre de clause pénale. ThA- Conditions Générales de fourniture – VRI Distribution – version janvier 2015 page 2 / 3

5 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
En cas de remises et ristournes quantitatives, l’acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes négociés,
en fonction des quantités acquises ou livrées par VRI Distribution, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité
de ses commandes.

6 – LIVRAISONS
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai proposé dans le devis de VRI Distribution ou fixé d’un
commun accord entre les parties. Le délai commence à courir à compter de l’émission par VRI Distribution de l’accusé
de réception de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et VRI Distribution ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard
de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 4 semaines.
En cas de retard supérieur à 4 semaines, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà
versés lui seront alors restitués par VRI Distribution.
La livraison sera effectuée chez le client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément
émises par le client, lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité
et qualité à la commande.
L’Acquéreur disposera d’un délai de 1 mois à compter de la livraison et de la réception des produits commandés
pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.
VRI Distribution remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés, dont le défaut de conformité
aura été dûment prouvé par l’Acquéreur dans le délai indiqué ci-dessus.

7 – EMBALLAGES
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale
à ce sujet ; l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

8 – RESERVE DE PROPRIETE
Comme indiqué à l’article 4, le transfert de propriété des produits, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès
livraison desdits produits chez le client.

9 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
La responsabilité de VRI Distribution sera limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui
résulteraient de fautes imputables à VRI Distribution dans l’exécution du contrat.

La responsabilité de VRI Distribution est strictement limitée au respect des spécifications du client, stipulées dans le
cahier des charges.
En effet, le client agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, par sa compétence professionnelle dans
sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage,
en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.

VRI Distribution garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client
comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer VRI
Distribution, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 semaines à compter de leur découverte.

VRI Distribution remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie
couvre également les frais de main d’œuvre. ThA- Conditions Générales de fourniture – VRI Distribution – version janvier 2015 page 3 / 3

En cas de défaut de conformité du matériel livré, aucune réparation ne pourra être prise en compte par la société
VRI Distribution, sans un chiffrage préalable du coût de celle-ci et de l’accord et acceptation écrite de la société
VRI Distribution.

D’autre part, la non-conformité ne pourra être prise en compte que sur la déclaration de celle-ci avant toute
utilisation, sauf dans le cadre de défauts non visibles ou contrôlables tels que le dédoublage de tôle, ou l’erreur de
nuance.

Toute mise en conformité de pièces, réalisée par le client sans accord écrit de VRI Distribution, sur son principe et sur
son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le client.

L’obligation de VRI Distribution ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client,
soit d’une conception imposée par celui-ci.

Lorsque VRI Distribution intervient en tant que façonnier, le client livre ou fait livrer à ses frais et risques les matières
premières nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. En cas de non-conformité, VRI Distribution pourra
facturer le remplacement ou la retouche, ainsi que le coût de main d’œuvre occasionnée.

En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par le
façonnier, ce dernier sera tenu au choix de l’acquéreur soit d’établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de
ré-exécuter le travail à l’aide, lorsque c’est possible, des pièces d’origine, sinon avec de nouvelles fournies par
l’acquéreur.

S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à son remplacement
pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxe exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait
excéder deux fois le prix du travail à façon.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire le client sera tenu de la demander dès la formation du
contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l’évaluation du
supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge.

En aucune circonstance, VRI Distribution ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que
pertes d’exploitation, d’une perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur
d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

10 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son
exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LYON.

11 – DROIT APPLICABLE
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

12 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire
et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.